Q&A :
Si le propriétaire a fait une main levée mais qu'il ne vient jamais récupérer son véhicule ?

Bonjour, j'ai une question concernant la main levée du véhicule.  

Si le propriétaire a récupéré la main levée mais n'est toujours pas venu chercher son véhicule, sachant que j'ai la main levée dans le système d'information et que je peux également procéder à la destruction du véhicule.  

Ya-t-il un délai à respecter entre le moment où le propriétaire récupère la mainlevée au commissariat et la mise en destruction si le véhicule n'a pas été récupéré ?

Bien que l'autorité ait donné mainlevée suite à la présentation des documents relatifs à la conduite et à la mise en circulation du véhicule, cette main levée prend effet dès le règlement des frais de fourrière.

Donc, si le propriétaire ne vient pas récupérer son bien, la procédure continue, ce qui dans notre cas signifie la destruction du véhicule. Je vous rassure, vous êtes légalement protégé et ne pouvez pas être attaqué, puisque la main levée résulte du paiement des frais liés à l'enlèvement et au gardiennage, conformément au Code de la route.

Donc, si j'ai bien compris, il n'y a pas de délai à respecter entre le moment où le propriétaire a récupéré la main levée et le fait que le statut du SIV indique que je peux faire détruire le véhicule.

Pour information, le véhicule fait l'objet d'une interdiction de circuler inscrite au SIV et dispose d'une autorisation provisoire de circuler du 2 avril au 16 avril pour défaut de contrôle technique. Vu qu'à ce jour le propriétaire n'est toujours pas venu récupérer son véhicule, puis-je le faire détruire ?


Non, dans votre cas, il y a une mention d'interdiction de circuler inscrite au SIV. Le fonctionnaire a accordé une période du 2 avril au 16 avril 2021 pour permettre au propriétaire de réaliser le contrôle technique périodique.

À l'issue de ce délai, vous devez contacter l'autorité ayant prescrit l'interdiction pour vérifier si celle-ci est levée. Si ce n'est pas le cas, la procédure de destruction peut alors suivre son cours.

Si le propriétaire ne vient pas récupérer son véhicule, il faut attendre le 16 avril 2021, car l'autorité
a donné une permission de sortie pour une période déterminée, inscrite dans le SIV.

En tant que "gardien de fourrière", vous ne pouvez pas déroger à cette permission. La destruction pourra donc avoir lieu après le 16 avril 2021.